Modalités d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de compar:IA sur comparia.beta.gouv.fr et arene.comparia.beta.gouv.fr.

compar:IA est un service public gratuit qui présente le projet et permet de comparer, à l’aveugle, les réponses de modèles d’intelligence artificielle. Les préférences recueillies servent notamment à établir des classements et à constituer des ressources d’évaluation et de recherche.

2. Éditeur

Le service est édité par le ministère de la Culture, agissant par son Service du numérique.

La Direction interministérielle du numérique (DINUM) et ALT-EDIC contribuent notamment au financement du projet. Ce financement ne leur confère pas, à lui seul, la qualité d’éditeur.

3. Acceptation

Vous devez prendre connaissance des présentes conditions et les accepter avant d’envoyer une première question ou d’utiliser une fonctionnalité qui l’exige.

L’acceptation est enregistrée avec la version du document et sa date. Elle ne vaut pas consentement aux traitements fondés sur une mission d’intérêt public. Les traitements de données sont expliqués séparément dans la politique de confidentialité.

Si vous n’acceptez pas les conditions, vous pouvez consulter les pages publiques, mais vous ne pouvez pas utiliser les fonctionnalités qui nécessitent cette acceptation.

4. Fonctionnement du service

L’arène affiche généralement deux réponses produites par des modèles différents sans révéler immédiatement leur identité. Vous pouvez choisir la réponse que vous préférez, expliquer votre choix et consulter les résultats.

L’utilisation sans compte est possible. Le compte est facultatif ; il est nécessaire pour accéder à votre classement personnel.

Certaines fonctions, notamment la recherche web, ne sont utilisées que lorsque vous les activez. Elles peuvent transmettre la question ou une requête dérivée à un prestataire distinct.

5. Limites des réponses générées

Les réponses sont produites automatiquement. Elles peuvent être fausses, incomplètes, anciennes, biaisées, offensantes ou inadaptées. L’identité d’un modèle, son classement ou la présence de sources ne garantit pas la qualité d’une réponse.

compar:IA ne fournit aucun conseil médical, juridique, financier ou professionnel. Pour toute décision importante, vérifiez l’information auprès de sources fiables et, si nécessaire, d’un professionnel compétent.

N’utilisez pas le service comme seul fondement d’une décision produisant un effet sur une personne.

6. Règles d’utilisation

Vous vous engagez à utiliser compar:IA de manière loyale et licite. Il est notamment interdit :

• de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la sécurité d’autrui ;
• d’envoyer sciemment un contenu illicite, haineux, violent, sexuel impliquant des mineurs ou destiné à faciliter une infraction ;
• de communiquer une donnée personnelle, une donnée sensible, un secret professionnel, un mot de passe ou une information confidentielle ;
• d’usurper l’identité d’une personne ;
• de contourner les limites, contrôles de sécurité ou mécanismes de modération ;
• de perturber le service, d’en tester la sécurité sans autorisation ou d’en extraire massivement les données en dehors des interfaces et jeux prévus à cet effet ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Vous êtes responsable du contenu que vous envoyez et devez disposer des droits et autorisations nécessaires.

7. Modération

Les questions peuvent faire l’objet de contrôles automatisés, notamment avec Mistral Moderation. Selon le résultat, le service peut afficher un avertissement, demander une confirmation, refuser l’envoi ou soumettre la conversation à un contrôle humain avant toute publication.

Ces contrôles réduisent les risques sans garantir la détection de tout contenu personnel, confidentiel ou illicite. Vous pouvez signaler une erreur ou contester un blocage à contact@comparia.beta.gouv.fr.

Le ministère peut suspendre un accès ou retirer un contenu lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, le respect de la loi ou la protection des personnes. Une mesure durable est proportionnée à la gravité des faits et peut être réexaminée sur demande.

8. Utilisation des contributions

8.1 Éléments concernés

Vos questions, votes, motifs de vote et retours sont des « contributions ». Les réponses générées par les modèles ne vous appartiennent pas nécessairement et restent soumises aux règles indiquées à l’article 9.

8.2 Autorisation accordée au ministère

Dans la mesure où vous détenez des droits sur une contribution, vous accordez au ministère de la Culture une autorisation non exclusive et gratuite de :

• reproduire et stocker la contribution ;
• la représenter et la communiquer au public ;
• l’adapter, notamment pour la nettoyer, la structurer, la traduire, la pseudonymiser, l’anonymiser, l’annoter ou l’associer à des réponses et métadonnées ;
• l’intégrer à des statistiques, classements, publications et jeux de données ;
• permettre sa réutilisation sous la licence annoncée pour le jeu concerné.

Cette autorisation est accordée pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits concernés, uniquement pour exploiter, sécuriser, documenter, évaluer et améliorer compar:IA, mener ou permettre des travaux de recherche et publier les ressources correspondantes.

Elle n’emporte aucun transfert de propriété. Vos droits moraux demeurent réservés. Lorsque la contribution contient une donnée personnelle, la licence ne remplace ni la base juridique du traitement ni les droits que vous confère le RGPD.

Vous garantissez que vous êtes autorisé à communiquer la contribution et à accorder cette autorisation. N’envoyez pas de contenu appartenant à un tiers si vous ne disposez pas de cette autorisation.

9. Code, contenus, données et réponses

Le code source est publié sous licence Apache 2.0. Sauf mention contraire, les contenus éditoriaux du ministère sont proposés sous Licence Ouverte 2.0.

Chaque jeu de données indique sa propre licence. Le jeu comparia-fr-arena annonce la Licence Ouverte 2.0 et CC BY 4.0. Les conditions exactes doivent être vérifiées sur la fiche et dans le README de la version réutilisée.

Les réponses des modèles peuvent être soumises aux conditions du fournisseur, à la licence du modèle, aux droits attachés à la question et au droit applicable. Le ministère ne garantit pas qu’une réponse soit libre de tout droit de tiers ni qu’elle puisse être réutilisée sans vérification.

Consultez la licence du code source et la fiche de chaque jeu publié sur le compte ministere-culture de Hugging Face.

10. Données personnelles et publication

Les contributions et réponses peuvent être conservées pour établir les classements et préparer des jeux de données. Les jeux destinés à la publication font l’objet de contrôles afin d’écarter les conversations susceptibles de contenir des données personnelles.

Ces contrôles ne sont pas infaillibles. Si vous repérez une donnée personnelle, confidentielle ou illicite, écrivez immédiatement à contact@comparia.beta.gouv.fr avec l’adresse et l’identifiant précis de la donnée.

Les modalités de traitement, les destinataires, les durées et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Compte et suppression

Le compte est facultatif et réservé à une adresse électronique à laquelle vous avez légitimement accès.

Vous pouvez supprimer votre compte depuis les paramètres. Cette action révoque les sessions, remplace l’adresse électronique par une valeur technique et dissocie le compte des comparaisons. La ligne technique du compte et les preuves d’acceptation peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à la preuve.

Les questions, réponses et votes dissociés du compte peuvent être conservés ou avoir déjà été publiés. La suppression du compte n’efface pas automatiquement les copies diffusées par des tiers. Vous pouvez exercer séparément vos droits sur une conversation identifiable en contactant le service.

12. Mineurs

Le service ne demande pas l’âge des utilisateurs et n’est pas conçu pour recueillir des données personnelles de mineurs. Un mineur doit utiliser le service avec l’accompagnement de son représentant légal lorsque sa compréhension des présentes conditions ou les circonstances l’exigent.

Aucune donnée permettant d’identifier un mineur ne doit être envoyée dans l’arène.

13. Disponibilité et sécurité

Le service est fourni gratuitement, sans garantie de disponibilité permanente. Il peut être ralenti, modifié, suspendu ou interrompu pour maintenance, sécurité, évolution technique, contrainte d’un fournisseur ou cas de force majeure.

Le ministère met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité. Vous devez toutefois protéger votre accès à votre messagerie et signaler sans délai toute utilisation suspecte de votre compte.

14. Responsabilité

Dans les limites prévues par la loi, le ministère ne répond pas des dommages résultant :

• d’une confiance injustifiée dans une réponse générée ;
• d’un usage contraire aux présentes conditions ;
• d’un service ou contenu fourni par un tiers ;
• d’une interruption ou d’un événement qu’il ne pouvait raisonnablement maîtriser.

Aucune clause des présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, notamment en cas de faute lourde ou de dommage corporel imputable au service.

15. Évolution des conditions

La version applicable et sa date figurent en tête du document.

Une modification qui ne réduit pas vos droits peut entrer en vigueur à la date indiquée après sa publication. En cas de modification substantielle, le service vous en informe par un moyen adapté et demande une nouvelle acceptation avant la poursuite des fonctionnalités concernées.

16. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les voies de recours et règles de compétence applicables aux services publics demeurent inchangées.

Pour toute question, contestation ou demande : contact@comparia.beta.gouv.fr.